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actuEL Direction Juridique
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Cession de société : l'information des salariés est rejetée par les sénateurs

Est finalement conservé l'amendement qui détricote la mesure, dans le texte adopté hier soir par les sénateurs. A peine mis en œuvre, le dispositif d'information des salariés, prévu par le décret, pourrait être remis en cause par le projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Sous réserve, cependant, d'une confirmation en CMP ou par l'Assemblée nationale.

L'information des salariés, en cas de cessions d'entreprises commerciales de moins de 250 personnes à l'une d'entre elles, fait l'actualité.

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Baux commerciaux : les dernières règles entre bailleurs et locataires

Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.

Alors qu'il se trouve dans les tiroirs du gouvernement déjà depuis plusieurs semaines, le décret relatif au bail commercial, tendant à l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires est enfin paru au Journal Officiel du 5 novembre (D. n° 2014-1317, 3 nov. 2014 : JO, 5 nov.).

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Espace de travail : vers des solutions plus modulaires

Alors que l’aménagement des locaux est reconnu comme un facteur de performance, les entreprises devraient libérer la créativité dans leurs sièges sociaux. Le point sur les besoins des directions juridiques.

La possibilité de choisir son espace de travail, sa configuration et son mobilier, selon les tâches à effectuer au cours d’une même journée, augmente le niveau de satisfaction des salariés de manière marquante. Et s’avère vecteur de performance. C’est ce qui ressort d’une étude « Bien-être et Travail »1, menée par Ipsos pour Steelcase, spécialiste du mobilier de bureau et de l’aménagement des espaces tertiaires, et rendue publique en septembre 2014. Trois typologies d’espace de travail coexistent : open space, bureaux individuels et espaces combinés.

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BODACC : plus de redevance de réutilisation des données

La DILA (Direction de l’information légale et administrative) décide de libérer et de rendre gratuitement réutilisables les données qui figurent dans le BODACC. Elle n’imposera plus de redevances de réutilisation à partir du 1er semestre 2015.

A la une (brève)

78 % des contrefaçons proviennent d’Asie

Le chiffre est révélé par l’administration des douanes à l’occasion de la « journée nationale de destruction de contrefaçons » organisée hier. Il est basé sur les contrefaçons saisies en 2013 qui s'élèvent à 7,6 millions d’articles. Et il y a eu une augmentation des saisies opérées par rapport à l'année 2012 (un peu moins de 5 millions). La douane indique enfin que les demandes d’intervention ont surtout été faites sur la base de droits de marques.

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Le principe de personnalité des peines appliqué à l'entreprise

On ne peut relever des sanctions pécuniaires à l'encontre d'une entreprise qui agit de manière autonome, au seul motif qu'elle appartient à un groupe économique puissant.

Les sanctions pécuniaires qui sont prononcées à l'encontre d'une société sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce doivent être déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.

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Le "junior" idéal : un expert du droit et du relationnel

Curieux, ouvert sur l’international, pédagogue, mais aussi rompu aux enjeux du business… Ce sont quelques-unes des qualités requises chez le jeune juriste, comme en témoignent les cabinets de recrutement. Voici le second volet de notre mini-série sur le recrutement de vos équipes.

Dans un contexte économique durci et alors que la profession de juriste attire de nombreux diplômés en droit, il n’est pas toujours simple de faire le tri entre les candidats. Les entreprises qui recrutent s’intéressent à la fois à la formation initiale, au parcours professionnel et au savoir-être des jeunes juristes. « Côté formation initiale, une base solide en droit des affaires est indispensable », commente Christian Lamy, dirigeant du cabinet Jurispartner (groupe William Sinclair).

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Avocat en entreprise : quels facteurs de blocage ?

Pour une partie des avocats, le défaut d'indépendance et la perte de clientèle sont les principaux freins avancés. Du côté du patronat, l'avocat en entreprise doit avant tout rester un employé comme un autre... Deux points de vue à prendre en compte.

La création du statut de l’avocat en entreprise fait toujours débat. D’où viennent les principales oppositions ?