Le 9 et 10 octobre, l'ACE (Avocats conseils d'entreprises) organise son XXIIe congrès à Biarritz. Il aura pour thème cette année : « l'avocat pour une croissance responsable ».
actuEL DJ
28 % des multinationales recourent à la sous-traitance
« Une société sur cinq recourt à de la sous-traitance internationale ». Et le volume augmente légèrement encore pour les entreprises multinationales. C’est ce que révèle une étude de l’Insee. Les grands groupes utilisent également leurs filiales à l’étranger, note l’institut de statistiques : « 38 % d’entre eux font appel, dans leur processus de production, à des filiales de leur groupe situées à l’étranger ».
Le marché des fusions acquisitions français se porterait mieux. Il aurait « rebondi de 153 % au premier trimestre 2014, à 43,6 milliards de dollars ». L'information est relayée par La Tribune, et provient d'une étude de Thomson Reuters. L'opération la plus importante concernerait le secteur des télécommunications avec la fusion SFR/Numéricable attendue pour novembre 2014, qui représenterait un montant de 16 millions de dollars.
Point d’achoppement récurrent des contrats d’agence commerciale : la clause de non concurrence. Cette clause, qui a pour finalité d’interdire à un agent commercial qui quitte une entreprise, d’exercer une activité concurrente dans un secteur déterminé qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur, est valable 2 ans maximum après la cessation de son contrat.
« Subvention directe, prêt, prêt bonifié, octroi de garantie, mise à disposition de biens… » Le palais du Luxembourg publie une étude de législation comparée sur ces aides dont bénéficient les entreprises. Les législations allemande, belge, espagnole, italienne ou du Royaume-Uni sont analysées. Et un tableau comparatif, qui intègre le régime français, est proposé.
Revue de presse : "Pour une autre déontologie des juristes"
« Un "chapeau" déontologique commun à tous les juristes ». C’est ce que proposent Joël Moret-Bailly et Didier Truchet, professeurs de droit - privé pour l’un, public pour l’autre - dans un essai publié aux PUF. Ils abordent les valeurs partagées par tous les professionnels du droit, telles que : « le service à la personne, l’indépendance et le secret professionnel », avant de présenter un texte déontologique pour tous.
Un contrat à la signature contestée peut passer au crible de la vérification du juge
La vérification d'écriture est une procédure qui a pour objet de déterminer si un acte sous signature privée a bien été rédigé ou signé par la personne à laquelle il est attribué. Elle peut être demandée à titre principal en dehors de tout procès ou bien être demandée en cours d'instance, lorsqu’une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur.
« Crowdfunding » : les SAS perdent en souplesse juridique
Depuis le 1er octobre 2014, les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui souhaitent lever des fonds peuvent offrir leurs titres au public par l'intermédiaire d'une plate-forme internet dite d'« equity crowdfunding », c'est-à-dire, littéralement, de « financement en capital par la foule » (C. com., art. L. 227-2). Cette faculté leur a été accordée par l'ordonnance du 30 mai 2014 (Ord.