Conditions générales de vente et d’utilisation

Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation constituent les seuls accords passés entre les Editions législatives, éditeur du journal en ligne actuEL-Direction-Juridique.fr, et un abonné (payant ou bénéficiant d’un essai gratuit à durée limitée) à actuEL-Direction-Juridique.fr (ci-avant les Parties et le Service). Elles ont pour but d’indiquer à l’abonné la nature des prestations auxquelles il a droit dans le cadre de son abonnement ainsi que les droits et obligations auxquels il doit se référer lors de l’utilisation du service, conditions qui sont réputées comme lues et acceptées expressément par l’abonné.

Nature des prestations

L’abonnement au journal en ligne actuEL-Direction-Juridique.fr consiste en l’accès à l’ensemble de l’information et des fonctionnalités pratiques disponibles au sein d’actuEL-Direction-Juridique.fr , qu’elles soient hébergées sur le site Internet actuEL-Direction-Juridique.fr, diffusées depuis les newsletters d’actuEL-Direction-Juridique.fr ou depuis les fils RSS et ce durant la totalité de l’abonnement de l’abonné. La mise à jour de l’information révélée par les Editions législatives au sein d’actuEL-Direction-Juridique.fr s’effectue sous la forme d’éditions quotidiennes. Est entendue par édition quotidienne une édition publiée en un jour ouvré, éventuellement à l’exclusion des ponts, d’une semaine en août et d’une semaine en décembre.

Garantie et responsabilités

L’œuvre objet de l’abonnement est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite. L’abonné reste entièrement responsable du choix porté sur actuEL-Direction-Juridique.fr (ayant reçu des Editions législatives les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance telles que prodiguées par les présentes), de l’usage et des interprétations qu’il fait des articles mis à sa disposition, des conseils qu’il prodigue sur la base des articles et les actes sur le fondement desdits articles. Les garanties que les Editions législatives peuvent être amenées à accorder à son journal en ligne actuEL-Direction-Juridique.fr ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel ce dernier évolue, notamment aux produits d’autres sociétés tel qu’un système d’exploitation ou un langage de programmation informatique tels que Ajax ou Flash. En conséquence, les Editions législatives ne peuvent être mises en causes pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant du contenu objet de l’abonnement. En tout état de cause, au cas où la responsabilité des Editions législatives serait retenue, il est expressément convenu que le coût total éventuel des indemnisations ou de toute somme mise à sa charge ne sauraient excéder le montant total du prix effectivement payé par l’abonné au titre de l’abonnement en cause.

Durée de l’abonnement et des présentes conditions

Toute commande est exécutée après acceptation écrite des Editions législatives sous la forme d’un courrier papier et / ou numérique. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre. Ils se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties avant le 15 janvier de l’année suivante. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation prennent effet à l’acceptation de la commande par les Editions législatives et courent tout au long de la durée de l’abonnement.

Prix et règlement

Prix : les abonnements sont payables par année civile. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel. Cette avance représente environ un tiers du montant total de l’abonnement annuel. Les abonnements sont payables à terme échu. En fin d’année, un compte définitif est établi en fonction de l’ensemble des informations que l’actualité a rendu nécessaire d’adresser aux abonnés et qu’ils ont reçues depuis la date d’effet de leur abonnement. Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.

Incident de paiement : à défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, l’abonné est redevable, après mise en demeure par lettre recommandée et sous réserve de tous dommages et intérêts, d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux forfaitaire de 1,5 % par mois.

Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images diffusés ou reproduits sur actuEL-Direction-Juridique.fr sont réservés aux Editions législatives et, à de rares exceptions dans le cadre d’accords explicites, à ses partenaires ou prestataires et ce pour le monde entier. Aussi les Editions législatives jouissent-elles sur leurs contenus de droits aussi bien moraux que patrimoniaux. Toute reproduction, copie, diffusion, vente, publication et toute autre forme de publication est strictement interdite sous réserve d’acceptation écrite de la part des Editions législatives ou dans le cadre d’analyses et de courtes citations avec indication claire de la source et de son auteur éventuel si elles sont justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elle est insérée.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, les Editions Législatives sont productrices et propriétaires de tout ou partie des bases de données composant actuEL-Direction-Juridique.fr . En accédant à actuEL-Direction-Juridique.fr , l’abonné reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il s’interdit notamment à extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au journal en ligne auquel il accède et à ses supports de diffusion. Toute démarche contraire à ces prérogatives serait assimilée à de la contrefaçon au titre de la propriété intellectuelle et passible d’une action en justice.

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Informatique et liberté

Les Editions législatives constituent un fichier comportant des informations sur tous les abonnés à actuEL-Direction-Juridique.fr . Ces informations sont de nature aussi bien nominatives (nom, prénom, adresse…) qu’informatiques (logs de connexion, de navigation…). La collecte de ces informations a pour but de non seulement permettre aux Editions législatives de gérer les fonctions d’accès et d’utilisation au journal en ligne actuEL-Direction-Juridique.fr mais aussi de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques, les Editions législatives ayant la faculté de communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tout tiers de façon non-nominative. L’abonné donne son consentement express à la constitution de ce fichier. Les Editions législatives s’engagent à produire leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Cookies

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Identification

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E-mails

L’abonné s’engage à fournir une adresse e-mail valide aux Editions législatives lors de son abonnement. C’est à cette adresse e-mail que sont envoyées les newsletters quotidienne et hebdomadaire d’actuEL-Direction-Juridique.fr ainsi que tout message propice à une relation dématérialisée entre les Parties. L’abonné peut, une fois identifié sur actuEL-Direction-Juridique.fr , se rendre dans son espace personnel intitulé « Mon profil », et vérifier la validité de l’adresse e-mail prise en compte à son sujet dans le cadre de son abonnement. Si l’abonné souhaite modifier son adresse e-mail il peut en faire la demande auprès du service Service connaissance clients en remplissant un formulaire lui-même accessible depuis le lien « Nous contacter » en fin de page d’accueil (sur la page « Nous contacter », sélectionner le bouton « Modifier mes coordonnées » dans la partie « Service à contacter »). Par défaut, tout abonné reçoit les newsletters quotidienne et hebdomadaire d’actuEL-Direction-Juridique.fr . Pour modifier le rythme de réception de ces 2 newsletters, l’abonné doit, une fois identifié sur actuEL-Direction-Juridique.fr , se rendre dans l’espace newsletter et décocher, l’une et / ou l’autre des cases de réception des newsletters puis valider son choix en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La prise en compte du choix de l’abonné est immédiate. Les Editions législatives ne sauraient être tenues pour responsables de la non réception par un abonné d’une newsletter ou d’un message électronique émanant d’actuEL-Direction-Juridique.fr eu égard à la disponibilité de sa boîte de messagerie voire à son mode de configuration. Toute adresse e-mail inscrite sur actuEL-Direction-Juridique.fr peut être utilisée par les Editions législatives dans le cadre de communications hors service. Un abonné ne souhaitant pas recevoir de messages e-mail autre que ceux d’actuEL-Direction-Juridique.fr peut en faire la demande en adressant une demande écrite à : Editions Législatives / actuEL-Direction-Juridique.fr - Service connaissance clients - 80, avenue de la Marne - 92546 Montrouge cedex

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  • l’abonné, en déposant un avis sur actuEL-Direction-Juridique.fr , reconnaît implicitement que son message n’engage que sa personne et peut être lu et commenté par tout autre abonné.

En vertu de ces dispositions, les Editions législatives certifient effectuer les démarches nécessaires pour s'assurer de la conformité des messages aux présentes conditions mais ne sauraient être tenues pour responsables d'erreurs, d'omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des messages diffusés. Les Editions législatives se réservent non seulement le droit de ne pas publier et supprimer un billet sans justification aucune, de retirer l’accès au journal en ligne actuEL-Direction-Juridique.fr et à ses supports de diffusion à un abonné sans dédommagement aucun de quelque nature que ce soit mais aussi d’engager des poursuites judiciaires si elles l’estiment nécessaire au regard de la gravité des propos ou actes tenus. La modération des commentaires déposés se fait à postériori, c’est-à-dire après mise en ligne des messages.

Rubrique « vos chroniques » : la rubrique « vos chroniques » est composée d’articles et de « fiches profil » (ou CV en ligne) rédigés par les abonnés d’actuEL-Direction-Juridique.fr ou tout individu invité par les Editions Législatives (ci-avant les rédacteurs). Tout abonné consultant les articles et « fiches profil » de la rubrique est tenu de respecter les mêmes dispositions que celles stipulées ci-avant dans le cadre de la fonctionnalité de réaction à un article. En outre, l’abonné, ayant la faculté d’entrer en contact avec les rédacteurs par l’intermédiaire de l’adresse e-mail, l’adresse Internet d’un site personnel ou d’entreprise et toute autre information de contact fournie par ces-derniers, s’engage à entretenir avec eux un rapport professionnel, constructif et courtois. Dans un cas contraire, les Editions législatives se réservent non seulement le droit de retirer l’accès au service actuEL-Direction-Juridique.fr à un abonné sans dédommagement aucun de quelque nature que ce soit mais aussi d’engager des poursuites judiciaires si elles l’estiment nécessaire au regard de la gravité des propos ou actes tenus. L’abonné, pourra signaler un contenu illicite depuis le formulaire « Nous contacter » en fin de page.

Pour connaître l’ensemble des conditions particulières d’utilisation relatives à la rubrique « vos chroniques », Merci de consulter la Charte de rédaction accessible en cliquant sur le lien suivant : Charte de rédaction.

Liens

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Modification des présentes

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation se trouvent être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La clause déclarée nulle et non valide serait alors remplacée par une clause qui se rapprocherait le plus de son contenu originel de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat. Les présentes conditions présentent l'entier et unique contrat entre les Editions législatives et ses abonnés. Elles remplacent et annulent notamment tout accord antérieur. Elles sont régies par le droit français et tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes et après échec de toute conciliation sera soumis aux tribunaux de Nanterre nonobstant la pluralité éventuelle des défendeurs ou l’appel en garantie.

Par ailleurs, l’abonné reconnaît que les Editions législatives peuvent de plein droit modifier les services rendus sur le journal en ligne actuEL-Direction-Juridique.fr et / ou les termes des présentes conditions, compte tenu notamment de l'évolution technique du service. Les modifications éventuelles étant présentées sur actuEL-Direction-Juridique.fr , il appartient alors à l’abonné d'aller en prendre connaissance régulièrement et de les accepter telles qu’en l’état, ce qu'il accepte expressément. Pour toute question relative aux présentes, l’abonné peut envoyer un message aux Editions législatives la demande auprès du service Partenariats et publicité en remplissant un formulaire lui-même accessible depuis le lien « Nous contacter » en fin de page d’accueil (sur la page « Nous contacter » « Nous contacter », sélectionner le bouton « Partenariats et publicité » dans la partie « Service à contacter »).