Commerce
Le 17/07/2025
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Le gouvernement souhaite un durcissement des sanctions en cas de retard de paiement
Le Premier ministre, François Bayrou, est favorable à la possibilité d’infliger aux entreprises en tort des amendes administratives pouvant aller « jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires ». Bercy va appuyer une proposition de loi renforçant l’arsenal répressif.
Le 17/07/2025
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Délais de paiement : la situation des entreprises se dégrade en 2024
Les entreprises françaises n’ont pas encore joué le jeu l'année dernière. Le nombre du jours de retards de paiement s’accentue et touche particulièrement les plus petites entreprises bien que les plus grandes demeurent les moins bons payeurs. C’est ce que révèle le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement. Eclairages.
Le 09/07/2025
A la une (brève)
Délais de paiement : la DGCCRF prononce 4 sanctions dont 1 de près de 2 millions d'euros
Le 07/07/2025
A la une (brève)
Fast fashion : Shein écope de 40 millions d'euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses
Le 20/06/2025
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Le gouvernement souhaite une vaste réforme du droit des entreprises en difficulté
Le ministère de la Justice et Bercy ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail rassemblant des praticiens et des universitaires et qui doit « proposer une refonte du livre VI du code de commerce d’ici dix-huit mois ».
Le 27/05/2025
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L’interdiction du démarchage téléphonique est actée !
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques qui prévoit l’interdiction du démarchage téléphonique le 21 mai 2025. Un grand bouleversement pour de nombreuses entreprises qui devront obtenir le consentement des consommateurs si elles souhaitent les démarcher !