Fiscalité
Le 23/10/2024
A la une (brève)
Le Conseil actualise la liste des États et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Le 14/10/2024
A la une
Un budget 2025 qui cible les grands groupes
Dans le budget 2025 qu’a présenté le gouvernement jeudi soir, plusieurs dispositions concernent les grands groupes. Le texte pourrait toutefois fortement évoluer, tant la discussion parlementaire et le contexte économique sont incertains.
Le 24/05/2024
A la une (brève)
La SARL GUDNO conclut une CJIP pour fraude fiscale pour un montant de 50 000 €
Le 18/04/2024
A la une (brève)
Taxe de séjour : Airbnb écope d'une amende de près de 1,4 millions d'euros
Le 24/01/2024
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La loi de finances 2024 crée un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé, visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition des contribuables des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.
Le 27/11/2023
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Des sénateurs veulent développer l'examen de conformité fiscale
Ces parlementaires considèrent que l'examen de conformité fiscale (ECF) n'est pas suffisamment attractif. Ils proposent, dans le cadre du PLF pour 2024, plusieurs mesures pour le faire décoller.
Le 23/10/2023
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Budget 2024 : le gouvernement amende son texte
Cette année, le gouvernement a décidé d’enclencher l'article 49 al. 3 sur la « partie recettes » du budget, avant même l’étude des amendements. Il a toutefois intégré 273 amendements au texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Revue des principales modifications qui concernent les entreprises.
Le 18/10/2023
A la une (brève)
L'administration fiscale s'empare du «name and shame» pour la première fois
Le 10/10/2023
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Dénonciation obligatoire des fraudes : la loi n'impose aucun formalisme à l'administration
Statuant pour la première fois sur une procédure pénale consécutive à une dénonciation obligatoire de l'administration fiscale, la Cour de cassation juge que la production de l'avis de mise en recouvrement n'est pas obligatoire.