Fiscalité

Le 10/01/2023
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Loi de finances 2023 : les captives de réassurance peuvent déduire une provision spéciale

Pour les exercices clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, les sociétés captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale destinée à couvrir certaines catégories de risques limitativement énumérées. Cette provision est soumise à un plafond annuel et à un plafond de déduction globale.

Le 06/01/2023
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Les principales nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

Suppression de la CVAE sur deux années, aménagements pour la facture électronique, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les grandes entreprises.

Le 19/12/2022
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PLF 2023 : les principales évolutions du texte pour les entreprises

Jeudi, le gouvernement a une nouvelle fois mis en jeu sa responsabilité sur le projet de loi de finances 2023, qui avait été précédemment rejeté par le Sénat en nouvelle lecture. Retour sur les évolutions intervenues pour les entreprises depuis la première lecture à l’Assemblée.

Le 16/12/2022
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Taxation minimum des multinationales : accord sur la directive au sein du Conseil de l’UE

Un accord a finalement été trouvé entre les États membres de l’UE pour mettre en œuvre à l’échelle européenne un des deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale adoptée sous l’égide de l’OCDE.

Le 23/11/2022
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Fraude fiscale : la France cultive encore le mystère

L'Assemblée nationale et le Sénat rappellent que la France est toujours dépourvue d'estimation officielle publique de la fraude fiscale. Pourtant, en 2018, le gouvernement d'Edouard Philippe s'était engagé à créer un observatoire dédié.

Le 04/11/2022
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Le Sénat propose des ajustements à la lutte contre la fraude fiscale

Le Sénat vient de publier une longue évaluation des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le rapport revient sur la modification du « Verrou de Bercy » et ses conséquences pour la justice. Sans appeler à des bouleversements, il propose, par une vingtaine de préconisations, d’adapter certains dispositifs.

Le 24/10/2022
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Les modalités de l'option à exercer pour la création d'un groupe TVA au 1er janvier 2023 sont fixées

Si la formulation de l'option pour la création d'un assujetti unique au 1ᵉʳ janvier 2023 doit bien être exercée le 31 octobre 2022 au plus tard, le périmètre définitif du groupe peut être communiqué à l'administration, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre.

Le 21/10/2022
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PLF 2023 : les principaux amendements retenus par le gouvernement

Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.

Le 20/10/2022
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Facturation électronique : les données de paiement à transmettre à l'administration

La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1ᵉʳ juillet 2024. Elle impliquera la transmission de données de paiement au trésor dans certains cas. Explications.