Fiscalité

Le 24/01/2024
A la une

La loi de finances 2024 crée un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé, visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition des contribuables des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.

Le 27/11/2023
A la une

Des sénateurs veulent développer l'examen de conformité fiscale

Ces parlementaires considèrent que l'examen de conformité fiscale (ECF) n'est pas suffisamment attractif. Ils proposent, dans le cadre du PLF pour 2024, plusieurs mesures pour le faire décoller.

Le 23/10/2023
A la une

Budget 2024 : le gouvernement amende son texte

Cette année, le gouvernement a décidé d’enclencher l'article 49 al. 3 sur la « partie recettes » du budget, avant même l’étude des amendements. Il a toutefois intégré 273 amendements au texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Revue des principales modifications qui concernent les entreprises.

Le 10/10/2023
A la une

Dénonciation obligatoire des fraudes : la loi n'impose aucun formalisme à l'administration

Statuant pour la première fois sur une procédure pénale consécutive à une dénonciation obligatoire de l'administration fiscale, la Cour de cassation juge que la production de l'avis de mise en recouvrement n'est pas obligatoire.

Le 28/09/2023
A la une

PLF 2024 : les mesures intéressant les entreprises

Le PLF 2024 contient de nombreuses dispositions liées à la fiscalité environnementale avec la création de nouvelles taxes et de crédits d’impôts. Autres dispositions phares : la transposition de la directive sur l’impôt minimal à 15 % et la mise en place de plusieurs mesures anti-fraude.

Le 18/07/2023
Chronique

Présentation du projet de directive FASTER de la Commission

Par sa proposition publiée le 19 juin 2023, l'exécutif européen ambitionne d'améliorer les procédures de retenue à la source afin de stimuler les investissements transfrontaliers et lutter contre les abus fiscaux dans l'Union. Dans cette chronique, Lara Despicht, Nicolas Billote, et Louise Ory, respectivement avocats associés et avocat au sein du cabinet BDO nous présentent ce qu'il faut retenir de ce projet de directive.