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actuEL Direction Juridique
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Simplification de la vie des entreprises : on en est où ?

Le projet de loi sur les 50 premières mesures de simplification a été déposé devant une Commission mixte paritaire (CMP), suite aux derniers amendements votés par le Sénat la semaine dernière. Résumé des points de divergences et d'accords entre les deux chambres en matière de droit des sociétés.

Il y a une semaine, le sénat votait en première lecture le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises.

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Atelier DGCCRF sur l'équilibre contractuel : une vidéo disponible

La vidéo de l'atelier est en ligne. Vous pouvez revoir l'événement organisé par la DGCCRF intitulé « L'équilibre contractuel, pour quoi faire ? ». L'atelier aborde différents thèmes :

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Insérer une vidéo Youtube sur son propre site est parfaitement légal !

Intégrer dans une page internet un contenu en libre accès sur un autre site, en utilisant la technique de « framing », ne nécessite pas d'autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur.

La question des droits d'auteur sur le web n'a pas fini de passionner. Une récente ordonnance rendue par la CJUE en offre une nouvelle illustration.

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"Grande distrib" : les accords d'achat groupé sous le coup d'une enquête

Après saisine du ministre de l'Économie et de la commission des affaires économiques du Sénat, l'Autorité de la concurrence rendra, début 2015, un avis commun sur « l'impact concurrentiel des accords récemment conclus entre les centrales d'achat d'AUCHAN et SYSTEM U d'une part, et entre celles d'INTERMARCHE et CASINO d'autre part », indique son communiqué de presse.

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Avocat en entreprise : la conclusion du rapport Ferrand contente le SAF

Le rapport du député Richard Ferrand (PS), remis au ministre de l'Economie et à la Chancellerie en début de semaine, et qui se déclare défavorable à la création du statut de l'avocat en entreprise convient au SAF (Syndicat des avocats en France).

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Un label pour les relations commerciales dans l'agroalimentaire

Hier, une charte intitulée « relations fournisseurs responsables » a été signée entre des opérateurs du secteur agroalimentaire. Elle vise a « améliorer concrètement et rapidement les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». La Charte, qui détermine la mise en place d'un label, « définit ce que doivent être les bonnes pratiques commerciales et pointe les mauvaises pratiques à proscrire », indique le communiqué de presse conjoint du ministère de l'Agriculture et de l'Économie.

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En quelques semaines déjà quatre actions de groupe !

« Depuis quelques semaines l'action de groupe a permis d’avoir quatre initiatives qui démontrent que cette action était attendue par nos consommateurs, par nos concitoyens », se réjouit Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

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CIR : la commission des finances de l’Assemblée serre la ceinture des groupes

Selon une information publiée par Reuters hier, la commission des finances de l’Assemblée national aurait amendé le projet de loi de finances 2015 pour plafonner le CIR au niveau des grands groupes. Le dispositif pourrait être applicable en 2016, si le processus législatif ne le remet pas en cause.