Les conversations tenues entre collègues sur la messagerie instantanée liée à la boîte mail professionnelle, qui ne sont pas identifiées comme personnelles, ne revêtent pas un caractère privé. L'employeur, à qui ces messages ont été transmis par un tiers, peut les invoquer à l'appui d'une procédure disciplinaire contre un salarié, notamment lorsque ce dernier a tenu des propos dégradants et insultants envers l'entreprise, ses supérieurs et ses subordonnés.
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Oui, les règles de concurrence ont un rôle à jouer pour atteindre les objectifs du Pacte Vert... Et la Commission est prête à faire sa part du travail, en validant des aides d'Etat pour des investissements verts ou en autorisant des coopérations entre entreprises, par exemple.
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