Une banque se porte caution des engagements d'une société débitrice envers son créancier. En contrepartie, elle se fait consentir en garantie par le débiteur le nantissement d'un compte à terme à hauteur du montant de son engagement de caution. Le créancier fait l'objet d'une fusion-absorption tandis que la société débitrice, quelques années plus tard, est placée en liquidation judiciaire. La banque s'acquitte auprès de la société absorbante des sommes dues par la société débitrice, puis actionne le nantissement qui lui a été consenti par cette dernière.

Fonction-clé de l’entreprise, la direction des ressources humaines est LE spécialiste interne de la question sociale, y compris sur le plan du droit. La DRH a ainsi traditionnellement ses propres juristes spécialisés, qui sont de véritables experts du droit du travail, compétents sur les contrats comme sur les différentes obligations légales concernant les salariés, par exemple, les élections des représentants du personnel.

La Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, le rôle et les prérogatives du juge, qui doit examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Cet arrêt s'inscrit dans le renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels face aux consommateurs, mis en place par la « loi Hamon ».

Emmanuel Macron confirme la fuite ! Le document, daté du 13 octobre, qui circule sur les réseaux sociaux depuis mardi, constitue bien un avant-goût du projet de loi sur la croissance et l’activité, précise le ministre de l'Économie lors de son audition par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées à l’assemblée nationale hier. Y figure la création du statut de l’avocat en entreprise, et Bercy a repris, mot pour mot, ce qui a été proposé par la Chancellerie en février 2012 à la suite du rapport Prada.