Alors que plus d’une personne sur cinq a subi de la violence ou du harcèlement au travail, selon une étude mondiale de 2022 de l’Organisation internationale du travail (OIT), l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 avril 2024, illustre une fois encore une situation de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique.

Le droit des contrats spéciaux est une branche du droit privé qui fixe les règles spécifiques à certains contrats, dont les modèles les plus usuels figurent dans le code civil (tels que les contrats de vente, d’entreprise, de location, de prêt ou de mandat). Ces règles spéciales complètent et s’articulent avec le droit commun des contrats tout en datant pour l’essentiel du code Napoléon de 1804.

Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes (CAC) ont été rehaussés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024. A l’issue de ce rehaussement, se posait notamment la question suivante : une société non dotée d’un CAC ayant clôturé ses comptes le 31 décembre 2023 en dépassant les anciens seuils mais pas les nouveaux est-elle tenue de désigner un CAC ?

Deux lectures différentes sur les seuils à prendre en compte pour la nomination d'un CAC 

« Le projet "One clause" est l’une des premières initiatives qui a un résultat concret et tangible dans la vie des juristes », déclare Emilie Calame, CEO de Calame, une société spécialisée en legal operations, quelques jours après l’adoption d’une clause unique sur la réversibilité des données.