Vos chroniques
Confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : important revirement de jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, explique la portée de cette décision.
La CJUE apporte de nouvelles précisions sur l'engagement de la responsabilité du responsable du traitement
Dans un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence sur les modalités de la preuve du fait générateur et la nature du dommage ouvrant droit à réparation. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée pratique de l'arrêt.
La CJUE précise les conditions d'engagement de la responsabilité en cas de violation de données
Dans un arrêt du 14 décembre 2023, la CJUE s'intéresse aux preuves que la personne concernée doit apporter afin d'obtenir réparation du préjudice moral subi, du fait de la violation de ses données. Dans cette chronique, Jessica Eynard, revient sur la portée pratique de l'arrêt.
Organisme de crédit à la consommation : qui n'a pas évalué la solvabilité de l'emprunteur s'expose à la nullité !
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la CJUE a retenu que lorsque le prêteur a méconnu son obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur, il doit être sanctionné, conformément au droit national, par la nullité du contrat de crédit à la consommation. Dans sa chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, décrypte cette décision.
Recours contre l'attribution d'un marché public : l'interdiction de conclure le contrat peut prendre fin dès la décision de l'instance de premier ressort
Le 18 janvier, la CJUE a jugé que le droit de l'UE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit à l'acheteur de conclure un marché public que jusqu'à la date à laquelle l'instance, non juridictionnelle, de premier ressort statue sur le recours contre la décision d'attribution. Dans sa chronique, Olivier Didriche, directeur de la Mission des affaires juridiques de la ville de Reims, revient sur cette décision.
Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques
Dans deux affaires rendues le 11 janvier, le tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur la portée de ces jugements.
Inapplication du code de conduite prévoyant une durée de conservation des données supérieure à celle fixée par la loi
Dans une décision du 7 décembre 2023 relative à des données d'insolvabilité, la CJUE fait primer une disposition nationale sur un code de conduite qui, pourtant, avait été approuvé par l'autorité de contrôle. Retour sur cette décision importante avec Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole.
L'établissement d'un « score » à l'usage de tiers : une décision individuelle automatisée
Dans un récent arrêt du 7 décembre 2023, la CJUE s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 22 du RGPD, consacré aux décisions individuelles automatisées, y compris le profilage.
Le prononcé d'une sanction administrative soumis à l'existence d'une violation fautive du RGPD
Dans deux arrêts du 5 décembre 2023, la CJUE précise les conditions pour imposer une amende administrative au responsable d'un traitement de données personnelles. Il en ressort la nécessité de prouver l'existence d'une violation fautive du RGPD. De quoi compliquer le travail des autorités de contrôle, selon Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, et auteure de cette chronique.
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE : regards croisés (Acte 2)
Le 1ᵉʳ octobre 2023, le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur. Dans cette chronique, Sophie Dumon-Kappe, associé DS Avocats et Anne Sirop-Masselot, directrice des affaires douanières d’Orano, nous expliquent les enjeux de la phase transitoire et l'impact du MACF pour les entreprises.