Bercy confirme le démarrage de la réforme à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.
Réagir Accès libre
Le contenu du formulaire permettant aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA de voter par correspondance, lorsque ses statuts admettent ce type de vote, est précisé. Les conditions techniques de participation à distance à une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée sont également détaillées.
Réagir