Le point sur les différents fondements sur lesquels repose les contentieux portés par la société civile contre des entreprises mises en cause du fait de leurs engagements et de leur communication en matière environnementale.
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Dans une foire aux questions publiée le 31 janvier, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
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