Un arrêté publié le week-end dernier donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s'adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, cela concerne les modifications de situation et les cessations d'activité mais pas les créations d'entreprise.
Réagir
La division criminelle du département de la Justice américain (DoJ) annonce la modification des conditions d'application du FCPA, favorisant l'autodénonciation et la coopération. Dans cette chronique, Emilie Vasseur et Kelly B. Kramer, avocats associés de Mayer Brown (à Paris et Washington), nous présentent les éléments saillants de ce changement de politique. Et ils nous donnent un exemple pratique de calcul de l'amende.
Réagir Accès libre