Jeudi 23 février 2023

Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte anciennement prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'était pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée. La Cour de cassation fixe par la même occasion les contours de cette notion de bonne foi.

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