La proposition de règlement sur l’accès aux preuves numériques, désigné sous le nom de « E-evidence », vise à accélérer l’accès aux données des autorités enquêtrices. Le texte sera complété par une directive sur les représentants légaux des fournisseurs de services pour permettre une communication directe.
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A la suite de l'examen avorté du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), qui porte la réforme des retraites, à l'Assemblée nationale, le gouvernement a transmis au Sénat un nouveau texte. Il reprend certaines des propositions des députés dont l'Index senior enrichi qui avait pourtant été rejeté. Focus sur le champ d'application de la mesure.
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