Le 31 mai 2024, l'EFRAG a finalisé et publié ses trois premiers guides de mise en œuvre des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) à la suite de consultations publiques organisées en la matière.
La loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 et ses premières mises en perspective judiciaires ont suscité de nombreuses discussions quant à la juridiction compétente. Juridiction civile ou commerciale ? Ce sujet n’est plus d’actualité puisqu’à la lumière des mises en cause à l’encontre de la société TotalEnergies, le législateur a finalement tranché au profit de la compétence de la juridiction civile.
Du 3 au 5 juin, le Sénat a examiné le projet de loi de simplification de la vie économique des entreprises qui vise à réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises et rationaliser la norme.
La Cour de cassation réaffirme le principe, classique, selon lequel un salarié peut légitimement refuser une modification de son contrat ou de ses conditions de travail qui porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale. Sans surprise, elle considère que la charge d’un enfant lourdement handicapé constitue une obligation familiale impérieuse, incompatible avec le changement d’horaire proposé par l’employeur.
Hier, l'association Noyb a annoncé avoir demandé à 11 autorités européennes de protection des données de mettre un terme à l'utilisation abusive des données personnelles par Meta à des fins d'intelligence artificielle.
Après avoir étudié la dernière version de sa politique de confidentialité, l'association a notamment relevé que l'entreprise envisageait :
Le 5 juin, la CNIL a communiqué sur les 9 nouvelles sanctions qu’elle a prononcées depuis mars 2024 dans le cadre de la procédure simplifiée. Les manquements sanctionnés représentent des cas fréquents traités par l’Autorité, ce qui démontre la pertinence de cette procédure pour gérer le nombre toujours croissant des dossiers. Le montant total des amendes prononcées s’élève à 83 000 € et les principaux manquements sanctionnés sont les suivants :
2024 sera-t-elle l’année de la lutte contre l’écoblanchiment ? L’actualité récente confirme cette réalité. L’écoblanchiment, ou « greenwashing », renvoie à la réglementation liée aux pratiques commerciales trompeuses, du fait d’allégations environnementales mensongères.
Cette semaine, Oxygen + a publié sa dernière édition du Baromètre sur la satisfaction des juristes d’entreprise. Sur les 464 personnes ayant répondu à l’enquête, 50 % d’entre elles se disent « satisfaites » et seulement 29 % « très satisfaites » de leur travail. Un résultat qui laisse penser que les juristes sont moins heureux qu’il n’y paraît.
Le rapport annuel du médiateur de l’AMF, Marielle Cohen-Branche, a été présenté ce 4 mai. Avec 1922 dossiers reçus en 2023 dont 1129 sont recevables, le nombre de saisines est stable par rapport à 2022 mais en forte hausse par rapport à avant la crise sanitaire.