Véritable démarche de construction collective, l’enquête* de l’AFA relative à l’évaluation des tiers en matière d’anticorruption et dont les résultats ont été publiés en mai 2024, vise à aider les entreprises dans l’élaboration et l’amélioration de la mise en place complexe de ce dispositif.

A l’occasion de l’octroi d’un prêt à une filiale, les associés de la société mère promettent au prêteur, par acte portant des signatures scannées, de lui céder leurs parts (à leur valeur nominale, soit 1 €/part) en cas de défaillance de la filiale à rembourser un prêt. Constatant le défaut de remboursement, le prêteur demande l’exécution de la promesse. Les associés refusent, soutenant n’avoir jamais consenti cette promesse.

« En 2030, 30 % des effectifs des entreprises seront composés par les nouvelles générations qui souhaitent occuper des professions à impact social et environnemental », déclare Marie Hombrouck. Si toute l’entreprise est concernée par ces évolutions, les directeurs juridiques doivent également en saisir les enjeux dans l’exercice de leurs missions.

Quand l’enquête menée par les services de la DGCCRF conclut à une infraction aux règles de concurrence, l’article L 464-9 du code de commerce donne au ministre de l’Économie un pouvoir d’injonction et lui permet également de transiger avec les entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, il faut pour cela que les chiffres d’affaires de chacune des entreprises ne dépassent pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne soient pas au-delà de 200 millions d'euros.

Les ministres des Etats membres de l’UE à Bruxelles ont tourné la page de longs mois d’âpres négociations en entérinant définitivement, vendredi 24 mai, la directive européenne sur le devoir de vigilance (la « Corporate Sustainability Due Diligence Directive », « dite CS3D »).