Le 21 mai, les ONG BLOOM, Alliance Santé Planétaire et Nuestro Futuro ainsi que huit victimes ont annoncé avoir déposé une plainte à l’encontre des administrateurs et des actionnaires de TotalEnergies pour leur contribution au changement climatique et son impact fatal sur les vies humaines et non humaines.
Le 17 mai, le tribunal judiciaire de Tours a validé une CJIP conclue entre le Procureur de la République et la SARL GUDNO.
Mise en cause pour des faits de fraude fiscale, la SARL GUDNO a accepté de payer une amende d’intérêt public de 50 000 € dans un délai 11 mois.
La loi relative à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique (loi REEN) a demandé, en novembre 2021, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de créer un référentiel général d’écoconception des services numériques.
Quelques jours après l’adoption par le Conseil de l’Europe d’une convention-cadre sur l’IA, le Conseil de l’Union européenne a approuvé l’Artificial Intelligence Act (IA Act),
Le développement des intelligences artificielles, en particulier les IA génératives telles que ChatGPT développé par OpenAI, a suscité un intérêt croissant ces dernières années.
La présente affaire a pour origine l’action introduite en 2020 par une société tchèque active sur le marché des services de comparaison des prix de vente contre Google.
Avec cette nouvelle réglementation, qui s’ajoute à d’autres récemment adoptées comme la directive CSRD ou le règlement Taxonomie, les compétences des juristes vont se standardiser et permettre une meilleure employabilité à travers toute l’Europe, selon Timothé Kieffer, directeur juridique adjoint de SNCF Réseau. Et le rôle du directeur juridique sera fondamental pour accompagner cette évolution.
Qu’apporte la directive CS3D au dispositif prévu par la loi française sur le devoir de vigilance ?
Le 17 mai, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le premier Traité international sur l’intelligence artificielle (IA) et les Droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit, fruit de deux années de travail du Comité sur l’IA.
Le 17 mai, la DGCCRF a prononcé plusieurs sanctions pour non-respect de la réglementation relative aux délais de paiement.
Ainsi, les amendes retenues sont à hauteur de :
Le 17 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN).