Commerce
Le 26/03/2015
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La perception du "déséquilibre significatif" dans les relations entre les parties
Le déséquilibre significatif entre les parties doit faire l’objet d’une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.
Le 25/03/2015
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Le bail commercial ne peut contenir une clause d'indexation qui ne joue qu'à la hausse
La stipulation d’une clause d’indexation prévoyant que le loyer indexé ne pourra être inférieur au dernier loyer facturé est contraire aux dispositions du code de commerce et est réputée non écrite, sans remettre en cause les autres stipulations licites de cette même clause.
Le 25/03/2015
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Les règles de réduction de prix dans les publicités changent
La limitation qui autorisait les annonceurs à choisir entre un des quatre prix de référence afin de calculer une réduction, est supprimée.
Le 25/03/2015
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La mise en place périlleuse de l’action de groupe "santé"
Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi "santé", propose d’étendre l’action de groupe, jusqu’alors réservée aux consommateurs, à ce domaine. Cette initiative soulève de nombreuses difficultés.
Le 24/03/2015
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Le regroupement d’actions civiles, une solution à défaut d’action de groupe ?
Les sites internet proposant aux consommateurs lésés de regrouper leurs actions face aux professionnels se multiplient. Un moyen de peser dans la négociation qui se distingue clairement de l’action de groupe...
Le 24/03/2015
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Les principes de l'engagement disproportionné et de la novation appliqués au cautionnement
Le cautionnement, par une SA, des dettes personnelles de son dirigeant étant prohibé, une banque ne peut accepter le nantissement offert par cette société en garantie de la caution bancaire accordée au dirigeant.
Le 23/03/2015
Paroles de
Action de groupe : "un manque de pertinence et d’efficacité", selon A. Bazot
La loi Hamon a instauré l’action de groupe en droit français depuis quelques mois. Seules 15 associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice pour défendre leurs intérêts dont l’UFC Que Choisir. Son président, Alain Bazot, fait un premier bilan de ce mécanisme complexe.