Commerce
Le 02/04/2015
A la une
Chaîne de contrats : quel est le sort de la clause attributive de juridiction ?
La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat de vente conclu entre le fabricant-fournisseur d’un bien et un acquéreur ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur.
Le 01/04/2015
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Délais de paiement : une réglementation inefficace ?
Les sanctions prévues par la loi en matière de délais de paiement ne sont pas toujours appliquées, le décret qui définit la mission d'attestation du commissaire aux comptes tarde à paraître et le chantier de la facturation numérique, appelé à réduire les délais de paiement et les coûts, semble lourd à mettre en oeuvre.
Le 31/03/2015
A la une
Les retraits en espèce supérieurs à 10 000 € ne passeront plus inaperçus...
A compter du 1ᵉʳ janvier 2016, les établissements de crédit devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les versements et les retraits d'espèces effectués à leurs guichets et dépassant un seuil de 10 000 € par mois calendaire.
Le 30/03/2015
A la une (brève)
PJL Macron : le maintien de l'acte extrajudiciaire pour les situations mettant fin au bail ?
Le 30/03/2015
A la une
Le cautionnement d'un seul époux n'engage pas les biens communs
L’épouse de la caution qui, dans un acte de prêt consenti à une société, se borne à consentir à l'hypothèque d'un seul bien commun, ne consent pas au cautionnement personnel souscrit de son époux.
Le 30/03/2015
Paroles de
Droit des contrats : "Ce n'est pas une réforme à droit constant", précise Bruno Dondero
Bruno Dondero, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur du département Affaires/Finances de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), nous livre son analyse de l’avant-projet d’ordonnance sur la réforme du droit des contrats soumis à consultation par la Chancellerie.
Le 26/03/2015
Paroles de
Action de groupe : « un risque "réputationnel" accru pour les entreprises », selon S. Prunier
L’action de groupe fait désormais courir un risque important, pour les entreprises visées, de dégradation importante de leur image dans « l’arène médiatique ». Stéphanie Prunier, fondatrice et responsable de l'offre Havas Legal & Litigation, fait le point sur la stratégie optimale à adopter pour limiter ces dégâts réputationnels.
Le 26/03/2015
A la une (brève)