Commerce
Le 04/03/2015
A la une
La constitution d'un gage de stock requiert de la précision
Les biens remis en gage doivent être précisément désignés dans le bordereau d’inscription de la garantie publié au greffe du tribunal de commerce et ne laisser place à aucune ambiguïté.
Le 03/03/2015
A la une
Sous-traitance : rappel du mécanisme de la délégation de paiement
Si le maître de l'ouvrage est au courant de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier alors qu’aucune délégation de paiement n’a été mise en place, il doit exiger de l'entrepreneur qu’il justifie avoir fourni à ce sous-traitant une caution.
Le 02/03/2015
A la une
Quand la livraison n'est pas seulement la délivrance de la chose...
Êtes vous sur de détenir la définition correcte du mot "livraison" ? Elle peut se situer au-delà de la simple réception de la chose commandée - ou livrée - et recouvrir l'assurance que le matériel soit apte à rendre le service annoncé au moment de l’achat ainsi qu'il puisse effectivement être mis en route.
Le 27/02/2015
A la une (brève)
Secret des affaires : report d'un mois en commission au Parlement européen
Le 26/02/2015
A la une
La chancellerie consulte sur la réforme du droit des contrats
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté son avant-projet d'ordonnance sur la modernisation du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lancement d'une - courte - période de tractations ?
Le 25/02/2015
A la une
Le Conseil d'État s'endimanche sur l'ouverture des enseignes de bricolage
Ouvrir les magasins de bricolage le dimanche est nécessaire à la satisfaction des besoins du public selon la plus haute juridiction administrative.
Le 24/02/2015
A la une
Rupture des relations d'affaires : il faut qualifier sa brutalité puis estimer le préjudice...
En cas de rupture des relations d'affaires, il est important d'en préciser les conséquences, seuls étant indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.