Une proposition de loi inédite a été adoptée le jeudi 4 avril à l’Assemblée nationale, visant à interdire la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS, dits «polluants éternels». Produits concernés, information du public... Le point sur les mesures prévues par le texte.
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La Commission a publié une nouvelle version de sa communication sur la définition du marché pertinent qui remplace celle de 1997 et adapte la méthodologie suivie aux réalités actuelles du marché. Frédéric Puel, avocat associé et Nicolas Hipp, avocat chez Fidal, nous éclairent sur les apports de cette communication.
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