Commerce
Le 27/05/2025
A la une
L’interdiction du démarchage téléphonique est actée !
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques qui prévoit l’interdiction du démarchage téléphonique le 21 mai 2025. Un grand bouleversement pour de nombreuses entreprises qui devront obtenir le consentement des consommateurs si elles souhaitent les démarcher !
Le 27/05/2025
A la une (brève)
Délais de paiement : la DGCCRF publie 3 nouvelles sanctions supérieures à 250 000 €
Le 26/05/2025
Chronique
Le pop art sous pression : les juges condamnent un artiste pour usage des marques Rolex
Le 2 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'artiste Johann Perathoner pour atteinte à la renommée de des marques Rolex et parasitisme. Dans cette chronique, Agathe Zajdela, avocat of counsel chez DTMV Avocats, revient sur cette affaire.
Le 13/05/2025
A la une (brève)