Commerce
Le 24/03/2015
A la une
Les principes de l'engagement disproportionné et de la novation appliqués au cautionnement
Le cautionnement, par une SA, des dettes personnelles de son dirigeant étant prohibé, une banque ne peut accepter le nantissement offert par cette société en garantie de la caution bancaire accordée au dirigeant.
Le 23/03/2015
Paroles de
Action de groupe : "un manque de pertinence et d’efficacité", selon A. Bazot
La loi Hamon a instauré l’action de groupe en droit français depuis quelques mois. Seules 15 associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice pour défendre leurs intérêts dont l’UFC Que Choisir. Son président, Alain Bazot, fait un premier bilan de ce mécanisme complexe.
Le 20/03/2015
A la une (brève)
Prestataires de services de paiement : les résultats de l’enquête de la DGCCRF
Le 16/03/2015
A la une (brève)
L'Autorité de la concurrence sanctionne une entente dans le secteur des produits laitiers
Le 16/03/2015
A la une (brève)
Vers la limitation des commissions d'interchange sur les cartes bancaires
Le 11/03/2015
A la une (brève)
Pénalités de retard : pas d'article L. 441-6 pour le contrat de cession de fonds de commerce
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.