Sociétés et dirigeants
Le 13/05/2015
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APA : sauf dérogation expresse, toutes les créances sont transmises
La clause d’un traité d’apport partiel d’actif (APA) soumis au régime des scissions prévoyant que les créances se rattachant à la branche d’activité apportée sont transmises pour une valeur brute et nette identique n’exclut pas les créances litigieuses du champ de l’apport.
Le 11/05/2015
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La société cédante ne peut dissimuler l'existence d'un conflit social
L'acquéreur d'une société confronté, peu après l'acquisition, à un grave conflit social émanant des salariés de celle-ci ne peut se prévaloir d'un dol que s'il prouve que le cédant lui a sciemment dissimulé la menace de ce conflit.
Le 07/05/2015
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Quand la clause compromissoire s'impose au liquidateur
Lorsque le liquidateur use de la faculté de poursuivre un contrat en cours avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cela implique l'observation de la clause compromissoire qui y est stipulée.
Le 07/05/2015
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Amortissements puis déficits : un ordre d’imputation obligatoire sur le bénéfice
Revirement de jurisprudence pour le Conseil d'État : une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net, établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice.