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Octobre est le mois européen de la cybersécurité. L’occasion pour les experts de soulever les questions de prévention et de rebond après une attaque.
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Le rapport du député Raphaël Gauvain sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale a été rendu public hier. Il préconise la création d’un droit équivalent au legal privilege et l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise. Échanges avec le député.
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La mise en place d’une application mobile destinée à endiguer le Covid-19 serait juridiquement possible selon certaines conditions, estime Merav Griguer, partner chez Bird & Bird. Mais pour l’avocate, aucune autorité ne souhaite en Europe, et plus particulièrement en France, être celle qui va autoriser la mise en place d’un tel dispositif.
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Une enquête publiée dans le dernier numéro du magazine Décideurs Juridiques donne des fourchettes de rémunération par poste.
Chronique
L’Autorité de la concurrence a publié le 24 mai dernier un document-cadre portant sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. Dans cette chronique, Julie Catala Marty, associée chez Bryan Cave Leight revient sur les apports du texte mais aussi sur ses failles. Elle regrette notamment que le document laisse de côté la question centrale du legal privilege.
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Évolution technologique et mondialisation de l'information rendent inévitables la modernisation de la convention 108. Le Conseil autorise les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, à signer le protocole d'amendement à la convention 108 pour la protection des données personnelles.