Votre recherche : "Communication"

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La semaine dernière, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2024. Différentes mesures sont prévues, dont la création d’un délit autonome « de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale », la possibilité de poursuivre un contrôle dans les locaux de l’administration ou le renforcement des pouvoirs du fisc.
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L'exécutif européen publie une communication afin d'appréhender au mieux les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
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Droit d’accès, bannissement furtif, principe d’accountability … si la condamnation de Vinted à 2 385 276 millions pour manquements au RGPD est classique à bien des égards, elle n’en demeure pas moins originale sur certains points. Explications avec Pauline Ducoin, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel.
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Le 1ᵉʳ juin est entré en vigueur un décret du 31 mai 2023 concernant les modalités techniques de mise en œuvre de la résiliation des contrats par voie électronique. Retour sur les dispositions introduites par le décret.
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L’Institut français des administrateurs s’est penché sur le rôle et le fonctionnement des ARS (administrateurs représentant les salariés), devant leur multiplication au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises.
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La Poste a été condamnée le mois dernier pour manquements à son devoir de vigilance par le tribunal judiciaire de Paris. Céline Gagey, avocate associée du cabinet Pergame, revient sur les enseignements de cette décision.