Douze décisions notifiées, une trentaine de dossiers en cours, des manquements au RGPD divers... Hier, la CNIL a présenté le bilan de la nouvelle procédure de sanction simplifiée qui a été instituée l'an dernier.
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Suite à la proposition de directive européenne portant sur le devoir de vigilance, deux rapports ont été publiés sur ce sujet : l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Club des Juristes. Anne Stevignon, avocate et docteure en droit et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent ce qu'il faut en retenir.
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