Avant-hier, Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, a annoncé vouloir démarrer la réforme en 2026 avec une montée en puissance entre 2026 et 2027. La phase pilote projetée serait décalée à 2025 et les plateformes de dématérialisation partenaires pourraient obtenir une immatriculation provisoire. L'idée d'avancer l'interdiction de refuser la réception de factures électroniques est écartée. La séparation de l'e-invoicing et de l'e-reporting est étudiée.
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Au-delà de la prévention de la corruption (et autres atteintes à la probité), un nombre croissant de thématiques ont été progressivement associées à la compliance, sous l’effet de lois et décrets, de la pratique décisionnelle des autorités administratives, de la jurisprudence, des pratiques de gouvernance et de la pression des parties prenantes. Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, avocats au sein du cabinet Rödl & Partner, font le point sur les différents thèmes à articuler en pratique au sein des départements compliance.
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