Retards de livraison, marchandise non conforme… La loi EGALIM 3 a récemment modifié le régime relatif aux pénalités logistiques que peuvent prévoir les entreprises en cas d’inexécution d’un engagement contractuel. La DGCCRF vient d’en préciser les contours dans ses nouvelles lignes directrices.
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Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté par la commission spéciale. Si les députés se sont focalisés sur les articles les plus médiatiques, ils ont également modifié d’autres dispositifs sur le cloud ou la sécurité informatique.
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