Legal privilege, actions de groupe, label environnemental… Plusieurs projets de loi sont en cours de discussion au Parlement. Nous vous proposons un récap’ des dossiers intéressant spécifiquement les directions juridiques.
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Réformer le régime fiscal applicable aux sièges sociaux des PME, adopter un nouveau règlement relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, améliorer l'environnement réglementaire, simplifier les procédures administratives... Telles sont les initiatives proposées par la Commission pour répondre aux besoins des PME européennes.
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