Mercredi 6 septembre 2023

A vos agendas ! Découvrez les événements organisés tout au long du mois de septembre intéressant les directions juridiques.

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La Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux concernant les accords de recherche et de développement et les accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices sur les restrictions horizontales.

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