Le 14 juin, le Conseil de l’UE a adopté une orientation générale sur le nouveau cadre législatif commun qui fixe la définition harmonisée et les sanctions des infractions de corruption ainsi que les mesures de prévention à adopter par les Etats membres.
Rares sont les décisions françaises relatives à la notion obscure de loyauté du traitement de données à caractère personnel, et exceptionnelles sont les décisions rendues dans cette matière par la Cour de cassation.
Est déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée. Dans cette chronique, Cécile Crichton, doctorante à l'Université de Paris - Institut droit et santé, revient sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2024.
Suite aux 11 plaintes déposées contre MetaAI, l'association Noyb a annoncé le 14 juin dernier que Meta s'était engagé auprès de la Commission de protection des données (DPC) à ne pas traiter les données des utilisateurs de l'UE pour des « techniques d'IA » non définies.
Un premier arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2020, est venu bousculer le monde du M&A en affirmant qu’une société pouvait être tenue pénalement responsable de faits commis par une société absorbée avant l’opération. Pouvez-vous en rappeler les principaux points ?
Le Conseil de l’UE a annoncé, le 13 juin, avoir trouvé un accord sur la position commune des Etats-membres au sujet de la proposition de règlement sur les règles d’application du RGPD. Ce texte en cours d’élaboration comporte notamment les dispositions suivantes :
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été promulguée le 13 juin puis publiée le jour suivant au Journal officiel.
Dans ce neuvième numéro :
Laura Guegan, rédactrice spécialisée et ingénieure HSE, présente le bilan sur l'action européenne climatique du Haut Conseil pour le Climat ;