Vos chroniques
Dommages et intérêts pour les infractions aux règles de concurrence : de nouvelles précisions sur le principe d'effectivité
Un régime national de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, dans sa version antérieure à la transposition de la directive du 26 novembre 2014, ne peut pas prévoir le départ du délai de prescription avant que le comportement infractionnel ait pris fin et que la personne lésée ait pris connaissance du fait que le comportement concerné constitue une infraction. Dans cette chronique, Frédéric Puel, avocat associé et Alexandre Marescaux, avocat chez Fidal nous expliquent les apports d'une récente décision de la CJUE sur le principe d'effectivité.
Clarifications relatives à l'établissement principal et au guichet unique
Le 13 février 2024, le CEPD a rendu, à la demande de la CNIL, un avis qui éclaire la notion d'établissement principal du responsable de traitement au regard de l'application du mécanisme du guichet unique. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation), nous explique ce qu'il faut en retenir.
Les obligations de l’entreprise en matière d’égalité femmes-hommes
Emmanuel Daoud et Valentin Rigamonti, respectivement avocat associé et avocat, au sein du cabinet Vigo Avocats, et membres d'AvoSial, rappellent aux entreprises leurs obligations en matière d'égalité femmes-hommes.
Vente aux enchères de données à caractère personnel : la CJUE apporte des précisions dans le secteur de la publicité et du marketing digital
L'arrêt de la CJUE du 7 mars 2024 intervient dans un secteur où les enjeux de conformité des mécanismes mis en place sont cruciaux pour toute l'industrie publicitaire et marketing. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation), revient sur les apports de la décision.
Le report du délai d'adoption des normes ESRS approuvé par le Parlement européen
Par communiqué de presse du 10 avril 2024, le Parlement européen approuve le report de l'adoption de normes de reporting ESRS sectorielles pour les entreprises de l'UE et de normes ESRS générales pour les entreprises des pays tiers. Benjamin Jeudi, juriste d'affaires, nous explique les conséquences pratiques à en retenir.
Traitement illicite de données personnelles : une autorité de contrôle peut exiger leur effacement en l'absence de demande de la personne concernée
Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l'effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d'effacement. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur les apports de la décision.
Algorithmes et ententes anticoncurrentielles
Au cours des dernières années, les progrès technologiques en matière d'algorithmes ont poussé les autorités de concurrence à s'intéresser aux pratiques de « collusion algorithmique » et à envisager des solutions pour l'application d'une réglementation adaptée à ces nouveaux enjeux. Frédéric Puel, avocat associé, Nicolas Hipp et Paul Grima, avocats au sein du cabinet Fidal nous éclairent sur le sujet.
Divulgation de données recueillies lors d'une enquête : l'Agence Europol et l'État membre partenaire sont solidairement responsables
Dans une décision du 5 mars 2024, la CJUE annule un arrêt du Tribunal de l'UE rejetant la demande d'un citoyen slovaque tendant à l'obtention d'une réparation pour des préjudices qu'il a subi du fait de la divulgation par Europol de données à caractère personnel. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée de la décision.
Résiliation en ligne, quels impacts pratiques pour les entreprises ?
Rendre possible la résiliation en ligne pour tous les clients consommateurs est désormais de rigueur pour les entreprises proposant la conclusion de contrats en vue de la fourniture de produits ou de services par voie électronique et ce, indépendamment du fait de savoir si le consommateur souhaitant résilier son contrat, l'a conclu par voie électronique. Sahra Hagani, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats et Marcela Szczech, avocate du même cabinet, nous expliquent la mise en œuvre concrète.
Droit de la concurrence : nouvelle communication sur la définition du marché pertinent
La Commission a publié une nouvelle version de sa communication sur la définition du marché pertinent qui remplace celle de 1997 et adapte la méthodologie suivie aux réalités actuelles du marché. Frédéric Puel, avocat associé et Nicolas Hipp, avocat chez Fidal, nous éclairent sur les apports de cette communication.