Vos chroniques
Rapport du groupe de travail du CEPD consacré à ChatGPT : quelle compatibilité avec le RGPD ?
Le groupe de travail créé par le Comité européen de la protection des données, consacré spécifiquement à ChatGPT, a rendu public le 23 mai 2024 un premier rapport permettant de comprendre les enjeux de cet outil d’intelligence artificielle pour la protection des données, les difficultés en la matière et les solutions envisageables pour se conformer aux exigences du RGPD.
Quand la fiction rencontre la réalité : l’IA : un motif valide de licenciement en droit français ?
Dans cette chronique, Séverine Martel, avocate associée au sein du cabinet Reed Smith, s'interroge sur les motifs de licenciement qui pourraient justifier des licenciements économiques en raison de l'introduction de l'intelligence artificielle dans l'entreprise.
Le principe de loyauté dans la collecte de données personnelles
Est déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée. Dans cette chronique, Cécile Crichton, doctorante à l'Université de Paris - Institut droit et santé, revient sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2024.
La falsification par le DJ d'un document produit en justice constitue-t-elle une tentative d'escroquerie qui engage sa société?
Le directeur juridique qui recrée informatiquement un document afin de remplacer l’original pour les besoins d’un litige commercial peut engager la responsabilité pénale de sa société. Dans cette chronique, Etienne Delattre, avocat associé chez Harold Avocats, décrypte la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2024.
Accès aux données de communication par les autorités publiques : la CJUE précise sa jurisprudence
Dans un nouvel arrêt, la CJUE évoque la nécessité, pour l'autorité de contrôle, d'être habilitée à refuser ou restreindre l'accès aux données relatives au trafic et aux données de localisation par les autorités publiques. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, nous explique tout.
Devoir de vigilance et risques pénaux : entre prévention et répression, le plan de vigilance au service de l’entreprise
Alors que la Cour d’appel de Paris s’apprête à rendre ses délibérés dans les affaires TotalEnergies, Suez et EDF, les contentieux relatifs au devoir de vigilance sont au cœur de l’actualité. Si la loi du 22 décembre 2021 a confirmé la compétence du juge civil pour en connaître, la question d’une éventuelle compétence du juge pénal et de ses fondements ne s’est pas encore posée. Dans cette chronique, Emmanuel Daoud, Valentin Rigamonti et Mathilde Lacaze Masmonteille s’interrogent sur cette question.
« Greenwashing » : quelles obligations et quels risques pour l’entreprise ?
La réglementation liée aux allégations environnementales mensongères (« greenwashing ») a récemment évolué. Règles applicables, actions préventives, sanctions… Emmanuel Daoud, avocat associé et Mathilde Lacaze-Masmonteil, avocate collaboratrice au sein du cabinet Vigo, dressent un état des lieux.
Sécuriser les opérations de parrainage et mécénat des entreprises : l’AFA dévoile un guide pratique (2/2)
En mars 2024, l’AFA a publié un guide pratique visant à aider les entreprises à sécuriser leurs opérations de parrainage et de mécénat. Dans ce second volet, Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, associés chez Rödl & Partner Avocats, décryptent les bonnes pratiques et les points de vigilance à retenir de ce nouvel outil pédagogique.
Sécuriser les opérations de parrainage et mécénat des entreprises : l’AFA dévoile un guide pratique (1/2)
En mars 2024, l’AFA a publié un guide pratique visant à aider les entreprises à sécuriser leurs opérations de parrainage et de mécénat. Dans ce premier volet, Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, associés chez Rödl & Partner Avocats, reviennent sur les bénéfices et les risques liés à ces opérations.
NOYB dépose une plainte contre OpenAI pour manquement au RGPD
Le 29 avril, l’association autrichienne NOYB, a déposé plainte contre OpenAI. Selon elle, ChatGPT fournit de fausses informations sur les personnes et OpenAI ne peut pas les corriger. Or, le RGPD prévoit une obligation d’exactitude des données sur les individus, un droit d’accès aux données ainsi qu’à leurs sources. OpenAI serait donc en infraction du RGPD. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation) revient sur les fondements de cette plainte et les demandes formulées par NOYB.