Commerce
Le 27/10/2015
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La caution peut-elle opposer au créancier un défaut de conciliation avec le débiteur ?
Non estime la Cour de cassation. La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation - obligatoire et préalable à la saisine du juge - ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution au créancier.
Le 22/10/2015
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Convention unique : faire "fluctuer" le barème de prix, c'est possible
Face à des variations importantes du cours des matières premières ou des devises, une réponse ministérielle rappelle les conditions dans lesquelles le prix, fixé par la convention annuelle, peut-être révisé.
Le 21/10/2015
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Transactions électroniques entre entreprises : elles représenteront un quart des ventes en 2020
Le 20/10/2015
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Franchise : le juriste, une fonction clé
Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
Le 19/10/2015
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Réforme du droit des contrats : un mooc pour s'acclimater à la réforme
Le 16/10/2015
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Rupture des relations commerciales : comment faire quand deux sociétés d'un groupe et un tiers sont concernés ?
L'autonomie entre deux sociétés appartenant à un même groupe implique que la rupture des relations commerciales soit examinée au regard des relations du tiers avec chacune d'entre elles.
Le 15/10/2015
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Délai de paiement : une étude qui ne "pointe pas du doigt" les grandes entreprises
Le 09/10/2015
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La législation sur les réductions de prix est remisée par la CJUE
La pratique des prix barrés est-elle amenée à disparaître ? L'interdiction générale de réaliser des annonces de réduction de prix qui n'indiquent pas le prix de référence est contraire au droit de l'Union.