Alors que la dernière loi sur la gestion de la crise sanitaire est en passe d'être promulguée, Bruno Dondero, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre et professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), nous donne son avis sur les dispositions liées à l'organisation des assemblées générales et des conseils d'administrations.
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Les sénateurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, réunis mercredi 19 janvier, ont décidé de ne pas adopter le dispositif de résiliation à tout moment et de supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
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