Mardi 18 janvier 2022

Les députés ont adopté définitivement le projet de loi sur le passe vaccinal, dimanche en fin d'après-midi. Hormis de rares compromis, notamment sur les amendes administratives à l'égard des entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de sécurité et le contrôle du passe sanitaire, le texte adopté est celui qui avait été établi par les députés.

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A compter du 1ᵉʳ janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens.

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