Commerce
Le 30/04/2015
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Contrat d’assurance groupe : la CJUE pousserait-elle la France sur le chemin des clauses abusives ?
Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !
Le 29/04/2015
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Crédit immo : du détail sur la fiche d'information assurance-emprunteur
Le 29/04/2015
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Le locataire n'est pas toujours tenu d'appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-location
Lorsque, en vertu de la clause de destination du bail, la sous-location est l’objet même de l’activité du locataire dans les lieux loués, le locataire est dispensé d’appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-location.
Le 23/04/2015
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TTIP : « Il y aura des gagnants et des perdants », selon E. Gardner de Béville
Représentants des États-Unis et de l’UE sont réunis toute la semaine à New York pour un "neuvième round" de négociations sur le TTIP. L’avocat Eric Gardner de Béville, fondateur et co-président de la commission "affaires internationales" du Cercle Montesquieu, démystifie pour nous l’objectif et les grandes lignes de ce "méga accord" commercial.
Le 21/04/2015
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Pourquoi est-il essentiel au créancier de déclarer sa créance cautionnée ?
C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel, dont se plaint la caution, n’a causé aucun préjudice à celle-ci.
Le 21/04/2015
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Délais de paiement : vers une exemption pour les activités de grand export
Le 20/04/2015
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Soyez précis sur le libellé des clauses attributives de compétence
La clause attributive de compétence insérée sur le bon de commande ou les CGV doit être apparente et désigner de manière très claire la juridiction compétente.
Le 17/04/2015
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Bien-fondé du non-paiement des commissions de l'agent commercial
C'est au mandant qu'incombe la charge de la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à l'agent commercial, correspondants aux contrats souscrits grâce à son intermédiaire.
Le 17/04/2015
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