Fiscalité
Le 23/01/2017
A la une (brève)
Censure de l'application dans le temps du régime fiscal de report en arrière des déficits
Le 20/01/2017
A la une
Dépôt de liasse fiscale : le retour de la tolérance de 15 jours supplémentaires en 2017
Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a indiqué que les experts-comptables bénéficieront cette année d'un report de délai pour déposer les déclarations de résultats de leurs clients. Cette tolérance avait été supprimée l'an passé. Des précisions ont par ailleurs été apportées sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le 17/01/2017
A la une (brève)
IS : les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
Le 16/01/2017
A la une (brève)
Évolution des modalités déclaratives du crédit d'impôt recherche (CIR)
Le 16/01/2017
A la une
Les experts-comptables s’interrogent encore sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Certains professionnels relèvent des difficultés d'application concernant le transfert aux entreprises de la charge de la collecte de l'impôt et le traitement des gérants majoritaires, ainsi que des arbitrages à prévoir pour les dirigeants entre rémunérations et dividendes pendant l'année de transition. Sans compter une incertitude qui pèse sur l'avenir de la réforme elle-même.
Le 12/01/2017
A la une (brève)
Suramortissement : le dispositif est, dans certains cas, prolongé de 2 ans
Le 10/01/2017
A la une
LF 2017 : réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions
Pour les attributions d'actions gratuites (AGA) autorisées par une décision d'AGE postérieure au 30 décembre 2016, le régime favorable accordé au gain d'acquisition est désormais limité à la fraction de ce gain qui n'excède pas 300 000 €. Le taux de la contribution patronale est par ailleurs porté de 20 % à 30 %.
Le 09/01/2017
A la une
Prélèvement à la source de l'IR : les entreprises en première ligne
A compter du 1ᵉʳ janvier 2018, les revenus salariaux feront l'objet d'un prélèvement à la source opéré par l'employeur au moment du versement du revenu au contribuable. A priori, près d'1,6 million d'entreprises seront concernées. Quelles seront leurs obligations ? Premiers éléments de réponses.
Le 06/01/2017
A la une
LFR 2016 et LF 2017 : lutte contre la fraude fiscale internationale des entreprises
La lutte contre la fraude fiscale internationale se poursuit avec le renforcement du pouvoir d'audition des agents de la DGFiP. Par ailleurs, à titre expérimental, les personnes fournissant des informations relatives à des cas de fraude fiscale internationale pourront être rémunérées.
Le 05/01/2017
A la une
LFR 2016 et LF 2017 : mesures de contrôle fiscal destinées aux entreprises
Comme annoncé lors du plan national de lutte contre la fraude, des nouvelles procédures spécifiques de contrôle sont créées en matière de remboursements de crédits de TVA ou d'examen de comptabilités dématérialisées à distance. Par ailleurs, afin d'éviter toute manoeuvre dilatoire, la procédure des comptabilités informatisées est encadrée. Enfin, dans le but d'assurer une meilleure efficacité du contrôle, le droit de visite se trouve simplifié et la sanction en cas d'opposition à la prise de copie est renforcée.