Fiscalité

Le 23/11/2022
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Fraude fiscale : la France cultive encore le mystère

L'Assemblée nationale et le Sénat rappellent que la France est toujours dépourvue d'estimation officielle publique de la fraude fiscale. Pourtant, en 2018, le gouvernement d'Edouard Philippe s'était engagé à créer un observatoire dédié.

Le 04/11/2022
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Le Sénat propose des ajustements à la lutte contre la fraude fiscale

Le Sénat vient de publier une longue évaluation des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le rapport revient sur la modification du « Verrou de Bercy » et ses conséquences pour la justice. Sans appeler à des bouleversements, il propose, par une vingtaine de préconisations, d’adapter certains dispositifs.

Le 24/10/2022
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Les modalités de l'option à exercer pour la création d'un groupe TVA au 1er janvier 2023 sont fixées

Si la formulation de l'option pour la création d'un assujetti unique au 1ᵉʳ janvier 2023 doit bien être exercée le 31 octobre 2022 au plus tard, le périmètre définitif du groupe peut être communiqué à l'administration, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre.

Le 21/10/2022
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PLF 2023 : les principaux amendements retenus par le gouvernement

Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.

Le 20/10/2022
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Facturation électronique : les données de paiement à transmettre à l'administration

La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1ᵉʳ juillet 2024. Elle impliquera la transmission de données de paiement au trésor dans certains cas. Explications.

Le 19/10/2022
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Facturation électronique : les données de transaction à transmettre à l’administration

A la suite de la publication récente de deux textes d'application sur la facturation électronique, nous évoquons son pendant : la transmission des données de transaction (e-reporting) à l'administration fiscale.

Le 17/10/2022
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Facturation électronique : les mentions obligatoires sur les factures

La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1ᵉʳ juillet 2024. Nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application.

Le 27/09/2022
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Un budget 2023 marqué par la crise énergétique

CVAE, transition énergétique, lutte anti-fraude, prélèvement à la source… Nous revenons sur plusieurs articles du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Le 22/09/2022
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Budget 2023 : le député Jean-René Cazeneuve se prépare au 49-3

AFP PHOTO / ASSEMBLEE NATIONALE 2022

Le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve, a concédé lundi que le cadre des discussions autour du budget 2023 sera restreint par l'objectif de maintenir le même déficit public qu'aujourd'hui. Une « ligne rouge » à ne pas franchir rendant le recours au 49-3 presque inéluctable.