Fiscalité
Le 04/01/2017
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LFR 2016 : la solidarité fiscale en cas de cession de fonds de commerce aménagée
En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.
Le 03/01/2017
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Lois de finances : l'impôt sur les sociétés revisité
Mises en conformité constitutionnelles, baisse du taux ou encore réforme du calcul des acomptes : tour d'horizon des dispositions modifiées par les lois de finances en matière d'IS.
Le 23/12/2016
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PLF 2017 : les dix mesures à retenir par les grands groupes (2/2)
La première moitié des mesures du projet de loi de finances pour l’année 2017 vous a été présentée hier. Voici la seconde.
Le 22/12/2016
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PLF 2017 : les dix mesures à retenir par les grands groupes (1/2)
Mardi, le projet de loi de finances pour l’année 2017 (PLF) a été définitivement adopté. Il contient un certain nombre de mesures qui auront une incidence sur la fiscalité des grandes entreprises. Nous en avons retenues dix et vous en présentons cinq dans ce premier volet.
Le 19/12/2016
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"Évitement fiscal" : encore des efforts à fournir, selon le CESE
Pour le Conseil économique, social et environnemental, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale passe par une forte coopération des États au niveau européen et le renforcement de la transparence en matière de gouvernance dans les entreprises.
Le 16/12/2016
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Loi Sapin II : durcissement des mesures de lutte contre l'évasion fiscale
Les modalités d'actualisation de la liste des ETNC sont harmonisées. Par ailleurs, le périmètre des sociétés soumises à obligation déclarative en matière de prix de transfert est élargi.
Le 14/12/2016
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Le rescrit désormais susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Pour la première fois, le Conseil d'État admet la possibilité pour le contribuable insatisfait de sa réponse de contester un rescrit par cette voie de justice administrative.