Fiscalité
Le 14/12/2016
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Le rescrit désormais susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Pour la première fois, le Conseil d'État admet la possibilité pour le contribuable insatisfait de sa réponse de contester un rescrit par cette voie de justice administrative.
Le 13/12/2016
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PLFR 2016 : les ajouts adoptés par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Ils étendent notamment l'obligation de dématérialisation des déclarations fiscales, allongent le délai de remise du Fec dans le cadre du futur contrôle fiscal à distance, et inscrivent des garanties pour le nouveau contrôle spécifique TVA.
Le 09/12/2016
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La Commission européenne sanctionne le Crédit Agricole et demande l'application de l'arrêt Accor
Le 02/12/2016
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Un rapport conclut à une baisse de la charge fiscale des entreprises sous le quinquennat Hollande
Le rapporteur de la commission des finances du Sénat relève que les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises ont baissé de 16 milliards d'euros entre 2012 et 2016, grâce notamment à l'effet du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice). Mais il pointe une politique fiscale imprévisible qui sollicite la trésorerie des entreprises.
Le 02/12/2016
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