Lundi 26 février 2024

De l'incitation à la sanction, la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants modifie les règles du code civil relatives à l'autorité parentale et y intègre la notion de « vie privée » de l'enfant.

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Vérification du contrat, choix du médiateur, négociation… Dans cette chronique, Catherine Peulvé, avocat CPLAW Paris et médiateur judiciaire et inter-entreprises, propose une liste de bonnes pratiques en vue d’aider les entreprises, confrontées à un différend lié aux opérations de fusions-acquisitions, à réussir leur médiation.

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