Sociétés et dirigeants

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, le législateur a choisi de supprimer le régime "hybride" et de généraliser l'application du régime des plus-values aux sommes retirées par les associés d'un rachat de titres, quelle que soit la procédure utilisée.

Le volet "droit des sociétés" de la loi de simplification assouplit les conditions de transfert du siège d’une SARL. Cette mesure pourrait d'ores et déjà connaître des rebondissements issus de la discussion en cours du projet de loi Macron. Autre élément important, celui portant sur la déclaration de conformité imposée aux sociétés participant à une fusion.

L'effectivité des sanctions prévues, lorsque la documentation sur les prix de transfert n'est pas presentée par l'entreprise sous le coup d'un avis de vérification, est renforcée par la loi de finances pour l'année 2015.