Sociétés et dirigeants
Le 03/02/2015
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De nouvelles règles pour les introductions en bourse
L'assouplissement de la procédure française d'introduction en bourse se traduit par une flexibilité accrue des règles d'encadrement du prix. Mais l'offre au public de titres destinés aux particuliers demeure.
Le 02/02/2015
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Réforme du délit d'entrave : les questions en suspens
Quelle sera l'ampleur de la réforme du délit d'entrave prévue par le projet de loi Macron actuellement en discussion à l'Assemblée nationale ? A ce jour, un certain nombre de points ne sont pas encore tranchés.
Le 27/01/2015
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Pas de saisine d'une nouvelle instance en cas de conversion en redressement à l'ouverture de la sauvegarde
L'ancienne saisine d'office aux fins de convertir la sauvegarde en redressement judiciaire lorsque le débiteur était en cessation des paiements au jour de son ouverture n'est pas contraire à la Constitution.
Le 26/01/2015
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Refus d’ouvrir une procédure collective unique visant les sociétés d’un même groupe
Une procédure collective commune ne peut être ouverte à l’égard de sociétés en cessation de paiement d’un même groupe au seul motif qu’elles sont liées par des liens capitalistiques et sur le plan de la trésorerie et de l’activité.
Le 23/01/2015
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Contrôle fiscal : diffuser une vidéo sans le consentement de l’intéressé est interdit
Mettre en ligne une vidéo du contrôle fiscal de sa société sans autorisation de l’inspecteur, qui a pourtant préalablement accepté de se faire filmer, n’est pas admis.
Le 23/01/2015
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Des députés veulent cacher les comptes annuels de toutes les sociétés
Un amendement au projet de loi Macron supprime l’obligation de publication des comptes annuels de toutes les sociétés. Adopté en commission par l’Assemblée nationale, ce dispositif est contraire au droit européen sauf pour les micro-entreprises et, partiellement, pour les petites entreprises.
Le 22/01/2015
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Régime « mère-fille » : l'obligation de conservation ne vise pas tous les titres
La condition tenant à l'engagement de conserver les titres pendant 2 ans ne s'applique qu'aux titres de participation donnant droit à la qualité de société mère.