Sociétés et dirigeants
Le 06/01/2015
A la une (brève)
Participation à une fusion : moins de sociétés soumises à déclaration
Le 05/01/2015
A la une
LF 2015 : ce qui change pour le CICE
Le CICE fait l'objet de précisions comptables techniques. Dès lors qu'il est en faveur des entreprises situées dans les DOM, il est majoré en deux fois : de 6 à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015, puis à 9 % en 2016.
Le 05/01/2015
A la une (brève)
Les obligations déclaratives des administrateurs de trusts sont étendues depuis le 1er janvier
Les administrateurs de trusts dont le domicile fiscal est situé en France, sont soumis à de nouvelles obligations déclaratives.
Le 05/01/2015
A la une
Prescription de l’action en responsabilité civile contre un dirigeant
La révélation tardive de l’existence de comptes courants débiteurs ne permet le report du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité que si la dissimulation de ces comptes débiteurs est établie.
Le 05/01/2015
A la une (brève)
Rémunération du président de SAS : à partir de quand est-elle excessive ?
La rémunération annuelle brute d'un dirigeant, fixée à 1/8e du résultat net de la société, n'est ni excessive ni contraire à l'intérêt social dès lors que l'intéressé assume les responsabilités inhérentes à ses fonctions.
Le 31/12/2014
A la une (brève)
Vers une diminution du nombre minimal d'actionnaires dans les SA non cotées
Le 30/12/2014
A la une
PLF 2015 et PLFR 2014 : les mesures clés pour les entreprises
Suivi du CICE, sanctions en matière de prix de transfert, reprise d'activité par une entreprise après cessation temporaire ...Nous récapitulons les principales dispositions adoptées par le Parlement, et indiquons celles n'ayant pas obtenu l'aval du Conseil constitutionnel.