Sociétés et dirigeants
Le 14/10/2015
A la une
Que contient la proposition de loi sur la répression des infractions boursières ?
La proposition de loi vise à permettre une régulation du secteur financier "efficace, adossée à un système de sanctions proportionné et juste" en posant le principe du non-cumul des poursuites et des sanctions.
Le 13/10/2015
A la une
Attribution d'actions gratuites : qu'est ce qui change en pratique ?
La loi Macron a apporté des modifications au régime d’attribution d’actions gratuites. L’objectif est d’encourager la manœuvre. Retour sur les évolutions du dispositif et sur son fonctionnement général à l’aide de « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
Le 12/10/2015
A la une (brève)
Avantage fiscal sur les parachutes dorés : un amendement au PLF prévoit de le diviser par deux
Le 08/10/2015
A la une (brève)
Risques juridiques : les documents annuels des sociétés du CAC 40 sont hétérogènes
Le 07/10/2015
A la une (brève)
Le "go" du conseil de l'UE sur l'échange des rescrits fiscaux entre les Trésors nationaux
Le 07/10/2015
A la une
Retraites chapeaux : pas de cotisations différentes dans une même catégorie en raison de l'âge ou de l'ancienneté
La Cour de cassation précise que lorsqu'un régime de retraite supplémentaire couvre l'ensemble des cadres de l'entreprise, la déductibilité de la contribution de l'employeur est subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts. Si tel n'est pas le cas, la contribution de l'employeur est soumise à cotisations.
Le 06/10/2015
A la une
Promesse unilatérale de cession d'actions : une démission à l'origine de la caducité
L'engagement unilatéral à durée indéterminée, par lequel un directeur général s'est obligé à céder à un collaborateur salarié la moitié des actions qui viendraient à lui être attribuées, a été jugé caduc à compter de la démission de ce dernier.