Sociétés et dirigeants
Le 28/10/2015
A la une
Cession d'entreprise : un projet de décret précise l'information triennale obligatoire à partir du 1ᵉʳ janvier 2016
La loi ESS du 31 juillet 2014 a prévu une obligation d'information triennale en matière de cession d'entreprise. La loi Macron a étendu cette obligation à d'autres informations que celles prévues initialement. Un projet de décret, que nous nous sommes procuré, détaille les règles d'information des salariés applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2016.
Le 28/10/2015
A la une
Exonération d'IS : pour bénéficier du régime mère-fille, détenir la nue-propriété des titres suffit !
C'est à tort qu'un tribunal administratif a considéré qu'une société ne pouvait bénéficier du régime spécial d'exonération des dividendes, en se bornant à ne prendre en compte que les seules parts détenues en pleine propriété.
Le 26/10/2015
A la une
Conflit d'intérêt dans la commande publique : les bonnes pratiques à adopter
En cas de doute, les acheteurs publiques doivent impérativement réagir.
Le 23/10/2015
A la une
PLF 2016 : peu de changements marquants sur la première partie
Mardi, les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016. A ce stade, peu d’éléments sont à retenir sur la fiscalité des grandes entreprises.
Le 23/10/2015
A la une
Cession d'actions : nullité de la demande d'agrément au profit d'une société en formation
La demande d'agrément d'une cession au profit d'une société en formation est nulle, peu important que cette demande ait été reprise par cette société après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le 21/10/2015
A la une
Organiser la "data room", la clé d’une "due diligence" réussie côté vendeur
Contrairement aux idées reçues, les opérations de "due diligence" ne concernent pas que les juristes spécialistes du M&A. Elles mobilisent aussi de nombreux acteurs, tous complémentaires. Et leur réussite repose sur une organisation précise mise en place autour de la "data room".