Sociétés et dirigeants
Le 19/03/2015
A la une
Pas de cumul de poursuites sur les abus de marché décide le Conseil constitutionnel
Au 1ᵉʳ septembre 2016, le code monétaire et financier devra avoir exclu le cumul des sanctions administratives et pénales en matière d'abus de marché.
Le 18/03/2015
A la une
La CJUE valide une conception large de la notion d'information privilégiée
Une information peut être privilégiée, même s'il n'est pas possible de déterminer si sa divulgation sera de nature à entraîner une hausse ou une baisse du cours du titre concerné.
Le 17/03/2015
A la une
Majoration de la TASCOM dès 2015
La loi de finances rectificative pour 2014 a majoré le montant de la taxe pour certains établissements. Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation, l'administration illustre, par un exemple, l'impact de cette nouvelle majoration.
Le 13/03/2015
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Tribunaux de commerce spécialisés : ce sera un seul par cour d'appel !
Le 12/03/2015
A la une
Un devoir de vigilance va-t-il être imposé aux grands groupes français ?
Les entreprises donneuses d'ordres pourraient être - financièrement - sanctionnées pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires à la prévention de faits de corruption, d'une atteinte aux droits humains ou à l'environnement.
Le 12/03/2015
A la une
Constitutionnalité de la contribution exceptionnelle sur l’IS pour les groupes intégrés
Sont conformes à la Constitution les modalités de calcul, appliquées à un groupe d’intégration fiscale, du seuil de chiffre d’affaires requis pour l'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'IS.
Le 11/03/2015
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Disproportion de l'engagement de caution : effet sur le recours du cofidéjusseur
La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard du cofidéjusseur, qui ne peut agir sur le fondement de l'article 2310 du code civil.
Le 11/03/2015
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